CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

EURL PAVLOVIS

11 rue des Verriats – 51500 Champfleury

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)

Ci-après dénommée « le Vendeur », et tout client professionnel, ci-après dénommé « le Client ».

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente de produits d’outillage, visserie, boulonnerie et quincaillerie, réalisés via le site internet, catalogue ou par téléphone.

2. COMMANDES

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite (devis signé, bon de commande ou validation par email). Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à un paiement antérieur.

3. PRIX

Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes (HT), départ entrepôt. Ils peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas de variation des tarifs fournisseurs ou du coût des matières premières. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). En cas de non-paiement, le Vendeur pourra suspendre les livraisons en cours et exiger le règlement intégral avant toute nouvelle commande.

5. LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les soins du Vendeur, sauf cas exceptionnel où un transporteur pourra être mandaté. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le transfert des risques sur les produits intervient dès leur remise au Client ou au transporteur. Tout retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité.

6. RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le Client est tenu de vérifier les produits dès leur réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou une non-conformité doit être formulée dans un délai de 48 heures après réception, par écrit (courriel ou courrier). Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

7. RETOURS

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur. Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, et accompagnés du bon de livraison correspondant. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.

8. GARANTIE

Les produits vendus bénéficient des garanties légales (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, de négligence ou de modification du produit par le Client. La responsabilité du Vendeur se limite strictement au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires (loi du 12 mai 1980). Jusqu’à ce paiement intégral, les produits livrés ne peuvent être ni revendus, ni transformés sans l’accord du Vendeur.

10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de profit ou préjudice commercial, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits vendus.

11. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure (incendie, grève, guerre, pandémie, rupture de stock, accident, intempéries, blocage des transports, etc.).

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Reims, lieu du siège social du Vendeur.

13. ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour le Client de passer commande auprès de EURL PAVLOVIS implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.